Belgium: +32 (0)2 306 72 17 • The Netherlands: +31 (0)306 966 235 info@carbomat.be

1. Le contrat est formé au moment de la signature du bon de commande – tel que rédigé par le vendeur – par le client. En cas de commandes en ligne, la convention est formée au moment de la transmission de la facture pro forma à la suite de la commande électronique du client par le vendeur au dernier. Les conditions générales sont connues par le client, puisqu’elles ont été communiquées avec le bon de commande et sont mentionnées au verso de la facture ainsi qu’en ligne. Le vendeur n’accepte en aucun cas d’autre conditions telles que les présentes, sauf en cas de confirmation expresse et écrite par le vendeur. Le transfert de propriété des marchandises prend effet au moment de la livraison de celles-ci ; il est toutefois expressément suspendu jusqu’au paiement intégral du prix d’achat des marchandises, et des intérêts et frais. Le risque est néanmoins transféré sur le client dès la conclusion du contrat : à partir de cet instant, tout transport des marchandises (même franco) se fait aux risques et périls du client, et aussi à sa charge.
2. Les offres du vendeur ne sont en aucun cas contraignantes. Même stipulés dans un bon de commande signé ou sur notre site web, les délais de livraison sont renseignés à titre purement indicatif et ne sont en aucun cas contraignants pour le vendeur. La responsabilité du vendeur ne peut aucunement être engagée en cas de retard dans la livraison. Même après la transmission de la facture pro forma, les prix convenus sont susceptibles d’être revus à la hausse si survient une augmentation de prix indépendante du volonté du vendeur (hausse des prix des matériaux, des coûts salariaux, des charges sociales, des taxes et des frais de transport etc.). La taxe de transmission et/ou TVA ainsi que tous les frais de transport sont toujours à charge de l’acheteur.
3. Le client est toujours redevable, avant la livraison et dans les 10 jours au plus suivant l’envoi de la facture pro forma, de l’intégralité du prix de toute commande faite à PV-DISTRI CARBOMAT B.V. et CARBOMAT UK, de toute commande de panneaux ou de transformateurs faite à Carbomat Eco, de même que, pour les clients étrangers, de toute commande faite à Carbomat Tech. Pour autant qu’elle ne soit pas payable d’avance, conformément à l’alinéa précédent, toute première commande passée par un nouveau client à Carbomat Eco ou à Carbomat Tech est intégralement payable au grand comptant à la livraison. Toute facture pro forma est payable dans les 10 jours suivant son envoi. Sauf convention contraire conclue par écrit avec le client et à moins qu’un paiement au comptant ne soit exigé conformément aux alinéas précédents, le délai de paiement est de 10 jours à compter de la date de facturation pour les factures de Carbomat Eco et de 30 jours, fin du mois de facturation, pour les factures de Carbomat Tech. En cas de non-paiement de tout ou partie de la facture, le montant en souffrance fera l’objet, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de retard de 12 % l’an calculé à partir de la date d’échéance et augmenté de dommages et intérêts forfaitairement fixés à 15 % du montant de la facture avec un minimum de 150 EUR.
4. Toute contestation de facture doit être adressée – à peine d’échéance – par lettre recommandée à la poste au siège social du vendeur et dûment motivée, et ce dans les huit jours ouvrables suivant la date de facturation. Toute contestation concernant les bien livrés doivent être adressés – à peine d’échéance – par lettre recommandée à la poste au siège social du vendeur et dûment motivée, et ce dans les deux jours ouvrables suivant la livraison des biens.
5. Les cas de force majeure, les causes inhérentes aux fournisseurs du vendeur, aux transporteurs ou aux services postaux, les conditions atmosphériques et autres, suspendent l’exécution des engagements du vendeur, auquel cas le vendeur se réserve en outre le droit de résoudre le contrat, sans dommages et intérêts pour le client.

6. Nous nous réservons le droit de considérer le non-respect persistant dans le chef du client (« persistant » signifiant ici une fois passée la période de huit jours suivant l’envoi d’une mise en demeure recommandée) comme une rupture unilatérale du contrat par le client. En cas de résolution ou de rupture du contrat imputable au client ou en cas d’annulation – partiellement ou intégralement – de la commande par le client, soit avant, soit après la livraison et/ou le placement, le client sera redevable de dommages et intérêts forfaitairement fixés à 30 % du prix total convenu avec un minimum de 150 EUR, sans préjudice du droit dont dispose le vendeur de prouver un préjudice plus important et de réclamer des dommages et intérêts plus élevés. Les provisions payées par le client ne devront jamais être restituées et restent toujours et sans exception définitivement acquises par le vendeur.
7. Sauf convention contraire expressément prévue aux conditions particulières, le vendeur n’accorde au client aucune garantie autre que la garantie du fabricant, dont la durée et les conditions sont spécifiées dans le document de garantie remis au client. Si elle existe, une durée de garantie autre, mentionnée aux conditions particulières, ne pourra jamais excéder la durée accordée par le fabricant. Le client est raisonnablement réputé avoir constaté tout vice visible et l’avoir signalé dans les 48 heures au plus suivant la livraison des marchandises. Le client s’engage à inspecter les marchandises dans ce même délai. Quarante-huit heures après la livraison, tout défaut est, sauf preuve contraire, réputé être survenu après la livraison. A peine de déchéance de son droit à la garantie, le client informe par écrit le vendeur ou le fabricant de tout vice constaté, au plus tard dans les huit jours suivant le jour où il s’est aperçu de son existence. La preuve du respect du délai de notification repose sur le client. Le droit à la garantie s’éteint par prescription six mois après la date à laquelle le client a constaté le vice et en tout état de cause, à l’expiration du délai de garantie accordé par le fabricant. Ne sont couverts par aucune garantie : les vices visibles ; les vices dont le vendeur n’avait pas connaissance au moment de la livraison ; les vices d’importance insignifiante ; les vices inexistants au moment de la livraison ; les vices dont le client avait ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance au moment de la conclusion du contrat ; les exigences de qualité anormales (caractéristiques, propriétés, dimensions) et l’utilisation anormale des marchandises, compte tenu de la nature de marchandises de même type ; les vices résultant d’une négligence, d’un manque d’entretien ou d’une mauvaise installation, utilisation ou transformation, quelle qu’elle soit, dans le chef du client (liste non exhaustive).
8. L’éventuelle nullité d’une partie d’une clause n’entraîne en aucun cas la nullité de ladite clause ou de l’intégralité des conditions générales.
9. Tout litige relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat sera régi par le droit du siège social du vendeur et jugé par les tribunaux et cours du siège social du vendeur, à l’exclusion de tout autre. Néanmoins, si le domicile ou siège social de l’acheteur se situe en France, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, ou en Belgique, le litige sera régi par le droit du domicile ou siège social de l’acheteur et jugé par les tribunaux et cours du domicile ou siège social de l’acheteur, à l’exclusion de tout autre. En cas de connexité, les litiges connexes seront régis par le droit belge et jugés par les tribunaux et cours de Bruxelles et par la Justice de Paix du canton de Halle, à l’exclusion de tout autre.

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Een bedrijf dat doordenkt